Information et aide a la gestion

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ZOOM SUR L'ACTUALITE.....

AIDE A L'EMBAUCHE DANS LES TPE

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Pour toute embauche entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012, dans les entreprises de – 10 salariés, aide financière (sous conditions) de 195 euros pour un temps plein au niveau du SMIC ; dégressive au-delà.

décret 2012-184 du 7/02/2012

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin.

Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société. Ce statut est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Découvrez le site officiel consacré à ce nouveau statut sur http://www.eirl.fr

Régime comptable et fiscal du patrimoine affecté

décret 2012-122 du 30/01/2012

REFORME DU TAUX REDUIT

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %,

BO 3-C-1-12

INFORMATION IMPORTANTE

Depuis le 1er janvier 2010, la loi de finances 2009 impose 2 nouvelles missions aux Organismes de Gestion Agréés ; l’instruction en définissant les modalités d’application est parue le 15 mars 2011 et précise ces missions :

1. Contrôle de votre TVA ; vous ou votre expert-comptable devrez nous fournir les copies des déclarations de TVA.

2. Etablissement d’un compte rendu de mission intégrant l’examen de concordance, cohérence et vraisemblance de vos déclarations de résultats et déclarations de TVA. Compte rendu qui vous sera directement envoyé avec copie à l’administration fiscale. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans sur vos déclarations de résultats et sur la TVA.

Instruction 5-J-1-11 du 15 mars 2011 En savoir plus
Modèle du compte rendu de mission En savoir plus