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LE CGAIBA, PARTENAIRE DE VOTRE ENTREPRISE AU QUOTIDIEN

ZOOM SUR L'ACTUALITE.....

Secteur professionnel HCR		EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Prime TVA : • Une prime directement liée à la réduction de la TVA à 5,5% dans les hôtels, cafés et restaurants vient d’être créée en faveur des salariés de ce secteur. En savoir plus • La publication au JO du 24 février 2010 de l’arrêté d’extension du 19 février 2010 des avenants n° 6 et 10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des HCR les rend applicables à compter du 1er mars 2010 Nouvelle contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 En savoir plus		La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Les décrets d’application ont été publiés au journal officiel le 29 décembre 2010 (voir partie documentation – bulletins officiels) Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société. Ce statut est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Découvrez le site officiel consacré à ce nouveau statut sur http://www.eirl.fr

INFORMATION IMPORTANTE

Depuis le 1er janvier 2010, la loi de finances 2009 impose 2 nouvelles missions aux Organismes de Gestion Agréés ; l’instruction en définissant les modalités d’application est parue le 15 mars 2011 et précise ces missions :

1. Contrôle de votre TVA ; vous ou votre expert-comptable devrez nous fournir les copies des déclarations de TVA.

2. Etablissement d’un compte rendu de mission intégrant l’examen de concordance, cohérence et vraisemblance de vos déclarations de résultats et déclarations de TVA. Compte rendu qui vous sera directement envoyé avec copie à l’administration fiscale. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans sur vos déclarations de résultats et sur la TVA.

Instruction 5-J-1-11 du 15 mars 2011 En savoir plus
Modèle du compte rendu de mission En savoir plus