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ZOOM SUR L'ACTUALITE.....

Prime TVA dans les HCR		EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Une prime directement liée à la réduction de la TVA à 5,5% dans les hôtels, cafés et restaurants vient d’être créée en faveur des salariés de ce secteur. En savoir plus La publication au JO du 24 février 2010 de l’arrêté d’extension du 19 février 2010 des avenants n° 6 et 10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des HCR les rend applicables à compter du 1er mars 2010 pour tous les employeurs, adhérents ou non au SYNHORCAT, au CIPH ou à la FAGITH signataires de ces textes. En savoir plus		La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société. Un Site d'information de l'EIRL Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Restauration : nouvelle contribution pour la modernisation du secteur		Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Une contribution annuelle s’applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d’hébergement et de restauration sur place, à l’exception des cantines d’entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Elle est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200000 € du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente. Les établissements réalisant un CA qui ne dépasse pas ce seuil en sont donc exonérés. Par ailleurs, elle n’est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 €. En savoir plus		Il précise l'objectif de ce statut, ses spécificités... Il permet également de retrouver les textes et discours officiels. http://www.infoeirl.fr

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